Κομψό σακίδιο για χρήση εντός πόλης, με αδιάβροχο και ανθεκτικό ύφασμα, χωρητικότητας 26 λίτρων. Διαθέτει ανακλαστικά στοιχεία καθώς και τσέπη για μεταφορά LaptopTablet έως 15. Le Mouvement des ASTI est investi dans 2 collectifs qui, en ce moment, se mobilisent fortement autour de cette revendication : la Marche des Solidarités qui a organisé une manifestation le 30 mai dernier avec une forte participation des personnes sans-papiers et les Etats Généraux des Migrations nrco.contentDetailController.content.status pending? En attente de validation : Les droits spécifiques ouverts aux personnes de nationalité étrangère Mme Catherine Coutelle. Il en est de même pour moi. Je vous remercie pour la précision de vos réponses et de vos analyses, qui nous permettent de nous sentir confortés dans le travail engagé par le Parlement. Nous partageons vos analyses de la prostitution et du système prostitutionnel et, dès lors que nous voulons une nouvelle législation, il nous faudra en mesurer lefficacité nous avons dailleurs prévu à cet effet un système dévaluation. Mme Lise Tamm. Nous le demandions depuis longtemps car notre code de procédure pénale offre plus de possibilités lorsque la peine maximale encourue est dau moins un an de prison. Il est notamment possible alors de prolonger les gardes à vue, ce qui peut être utile pour le démantèlement dun réseau. Cela ne signifie pas pour autant que des clients, même récidivistes, aient jusquà présent été condamnés à de la prison. Enregistrent vos préférences selon vos visites précédentes sur notre site Nous venons dentendre les représentants dassociations qui ne sont pas favorables à notre proposition de loi et nous entendrons la semaine prochaine les associations qui y sont plutôt favorables. Votre audition doit nous permettre dentendre la parole de personnes qui ont exercé une activité prostitutionnelle, en sont sorties et souhaitent exprimer le point de vue que leur expérience leur donne sur ces questions. Nous voudrions savoir ce que, daprès vous, notre pays doit faire pour mieux protéger les personnes prostituées et mieux lutter contre le système prostitutionnel. En deuxième lieu, le régime des peines encourues, en cas de condamnation pour recours à la prostitution, a été complété par la reconnaissance explicite de la possibilité pour les juridiction de prononcer, outre la peine principale damende forfaitaire, une ou plusieurs peines complémentaires, dont le stage de sensibilisation à la lutte contre lachat dactes sexuels, qui est créé par l article 17 de la proposition de loi et dont la commission spéciale, sur la proposition conjointe de de Mmes Sylvie Tolmont et Viviane Le Dissez, a fait évoluer la dénomination, afin de mieux rendre compte de lobjectif pédagogique poursuivi par cette peine complémentaire, qui est dinformer et de faire réfléchir les acheteurs dactes sexuels sur les conséquences de leurs agissements, en vue de faire évoluer leur regard sur leurs propres comportements. Je ne tiens pas particulièrement à des sanctions graves, allant jusquà la prison, mais la qualification juridique constitue un élément important de cet article 16 et, partant, du message que nous voulons faire passer à lopinion publique. Ÿ En troisième et dernier lieu, lintroduction de la pénalisation des clients de la prostitution, prévue par larticle 16 de la présente proposition de loi cf. Infra, rendra sans objet la mise en œuvre du délit de racolage public. En effet, partout où elle a été mise en œuvre, cette pénalisation a entraîné une diminution importante et souvent immédiate de la prostitution de rue. Il en a été ainsi en Suède, où la prostitution de rue aurait été divisée par deux depuis 1999, comme la rappelé Mme Lise Tamm, procureure au parquet international de Stockholm, lors de son audition par votre commission spéciale. Ce chiffre a dailleurs été confirmé par lévaluation réalisée en 2010 par la ministre de la justice de la Suède. Ces deux réformes mettent en œuvre les recommandations n s 14 et 15 du rapport dinformation, déjà cité, présenté par votre rapporteure, au nom de la Délégation aux droits des femmes et à légalité des chances entre les hommes et les femmes, sur le renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel. Mme Fort, cest parce que ces personnes seront regardées non plus comme coupables, mais comme victimes quelles chercheront refuge auprès des autorités policières. 1 De faire office dintermédiaire entre deux personnes dont lune se livre à la prostitution et lautre exploite ou rémunère la prostitution dautrui ; Mme la rapporteure M. Coronado, mon amendement met en place un régime spécifique aux victimes. Or la procédure à laquelle vous faisiez allusion sadresse aux repentis. La loi de 2007 réformant la protection de lenfance prévoit quil est possible de contractualiser la protection des enfants avec les parents maltraitants! Cest une aberration dangereuse. 
Chapitre II Protection des victimes de la prostitution et création dun parcours de sortie de la prostitution 
Une enquête réalisée par l Amicale du Nid de Montpellier auprès de 651 étudiants de lUniversité Montpellier III interrogés en 2010 montre par exemple que 13 dentre eux, soit 2 des répondants, avaient accepté de largent ou autre chose en contrepartie dun acte sexuel. Daprès les représentantes de lassociation entendues par la commission spéciale, cette part serait désormais de 4. Mme Marie-Louise Fort. Les articles 3, 5, 7 et 8 sont manifestement irrecevables au regard de larticle 40 de la Constitution. La commission des Finances sest-elle prononcée sur le sujet? Les écoutes téléphoniques sont, en Suède comme en France, très réglementées, mais il est possible den mettre en place sans difficulté dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, dont relèvent les réseaux de traite ou les affaires de proxénétisme aggravé. Cest après tout un travail de renseignement que la surveillance peut commencer, y compris sur Internet. Une fois repérée, par exemple, une fille sur un site, un policier peut se faire passer pour un client et prendre rendez-vous. Il aura ainsi connaissance de ladresse du lieu dexercice. Il peut aussi lavoir connue grâce à des renseignements fournis par des voisins ou par le personnel des hôtels. Le téléphone de la fille est ensuite placé sur écoute, car tôt ou tard, le proxénète appellera. Cest en partant ainsi des clients, dernier maillon de la chaîne, quon remonte les réseaux. On peut aussi travailler à partir des flux financiers. Bien sûr, la police ne mettra jamais la main sur tous les proxénètes ni sur tous les clients. Elle a plus de chances de les arrêter sils commettent des erreurs. Mme Agnès Bonneau, responsable de létablissement de Grenoble de lAmicale du Nid. La violence des clients existera toujours : si elle doit se produire, elle se produira. En deuxième lieu, votre rapporteure reste convaincue que la prostitution est porteuse de violences, en tant que répétition de rapports sexuels non désirés. Les effets sur la santé des personnes prostituées peuvent être mesurés et sont généralement particulièrement graves et durables. Pénaliser les clients, cest leur faire comprendre quils participent à une forme dexploitation de la vulnérabilité dautrui et cest donc rendre possible un travail pédagogique sur ce point. Au contraire, il faut protéger et accompagner les personnes qui sont en situation de vulnérabilité, quelle quen soit la cause, et punir ceux qui en profitent. Pénaliser les clients, cest également donner une application concrète aux grands principes qui sont les nôtres. Cest réaffirmer le principe de non-patrimonialité du corps humain et lutter contre les inégalités et les violences dont sont victimes les femmes. 3 Par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par une personne qui a autorité sur la victime ou abuse de lautorité que lui confèrent ses fonctions ; Remises fiscales gracieuses pour les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution A. UNE RÉALITÉ DIFFICILE À ÉVALUER MAIS QUI PROSPÈRE.