Continuez à faire des projets et préparer lavenir grâce aux solutions retraite épargne proposées par Harmonie Mutuelle. Particuliers, professionnels indépendants, entreprises. En deuxième lieu, a été conclue, le 2 décembre 1949, la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de lexploitation de la prostitution dautrui, qui est entrée en vigueur le 25 juillet 1951. Elle unifie les conventions précédemment citées en un instrument de référence unique, qui a été, à ce jour, ratifié par plus de quatre-vingts États dans le monde. Elle est applicable en France depuis 1960. ANNEXE 2 : VIOLENCES SUBIES DANS LE CADRE DE LACTIVITÉ PROSTITUTIONNELLE MÉLISSA FARLEY ET AL, 2003 Un mercredi sur deux, Anaïs Bordages et Marie Telling vous recommandent les meilleures séries du moment. Cet état de fait résulte pour une large part des divergences des politiques menées en matière de prostitution. De fait, lors des débats sur la nouvelle directive, les opinions exprimées par les parlementaires européens étaient fortement corrélées à leur pays dorigine et non à leur appartenance politique, ce qui est, aux dires des interlocuteurs rencontrés par la mission, inhabituel : les parlementaires qui viennent dEurope du Nord Suède mais aussi Finlande et Danemark où un débat vient davoir lieu à la suite de la publication du rapport dapplication de la loi suédoise sont favorables à la pénalisation du client, à linverse de lAllemagne et des Pays-Bas notamment, a indiqué Mme Eva-Britt Svensson. Mme Élisabeth Tomé-Gertheinrichs a confirmé que la prostitution ne constituait pas un thème déchange lors des rencontres européennes consacrées au droit des femmes, du fait des écarts importants séparant les législations nationales. La seconde phrase du premier alinéa de larticle 166 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : Les experts signent leur rapport et mentionnent les noms et qualités des personnes qui les ont assistés, sous leur contrôle et leur responsabilité, pour la réalisation des opérations jugées par eux nécessaires à lexécution de la mission qui leur a été confiée. Jaimerai connaître la religion de lauteure de cet article. Karl Marx pourrait me mettre sur la voie. Ah, il faut que je me reprenne, toujours cette même paranoia.. 
Michèle Laure Rassat, Droit pénal spécial, Infractions des et contre les particuliers, Dalloz, 2006, p 644. Je minterroge enfin sur les conséquences quinduirait la pénalisation du client. En effet, une mesure aussi emblématique ne risque-t-elle pas de conduire à un transfert de la prostitution de la voie publique forme la plus visible et la plus miséreuse de la prostitution vers Internet qui ne connaît pas les frontières et qui repose sur lanonymat le plus complet? La question doit être posée afin de lutter contre ce cancer de la société. Ceci empêche de considérer la prostitution comme un secteur dactivité commercial comme un autre. Lors de son déplacement en Belgique, il a été fait état, devant la mission dinformation, dun projet soumis par un promoteur immobilier à la commune de Schaerbeek, visant à rénover un quartier, pour y construire un complexe immobilier qui intégrerait des résidences permanentes, des commerces de proximité et des vitrines pour la prostitution. Ce document mentionne dailleurs les impôts locaux importants que pourraient rapporter les vitrines à la commune. Il est à ce titre édifiant que lun des quatre arguments employés par un adjoint au maire de La Haye pour justifier la reconnaissance de la prostitution dans sa ville ait été que cette activité lui rapportait de nombreuses taxes. Ces raisonnements sont proprement incompatibles avec notre principe de non-patrimonalité du corps humain. Pour dautres, ces explications ne permettraient de comprendre la démarche que de la quasi-totalité des personnes prostituées dans la mesure où certaines dentre elles auraient effectué un choix de vie assumé et revendiqué, qui pourrait réellement sanalyser en termes de libre choix M. Patrick Hauvuy, directeur dun établissement de lassociation Accompagnement lieu daccueil ALC à Nice, a indiqué que sur les 2 000 à 2 500 personnes prostituées rencontrées au cours de sa carrière professionnelle, quasiment aucune na affirmé avoir choisi cette activité de gaîté de c œ ur. Consignes spécifiques aux établissements du premier degré Les personnes prostituées peuvent accéder à la protection sociale, soit quelles bénéficient du dispositif de droit commun ouvert à tout citoyen, soit quelles parviennent à saffilier à un régime de sécurité sociale, en contrepartie du paiement de cotisations sociales I.-Les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications automatisées dinformations nominatives recueillies au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à lautorité de lEtat, afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Ces applications ont également pour objet lexploitation des informations recueillies à des fins de recherches statistiques II.-Les traitements mentionnés au I peuvent contenir des informations sur les personnes, sans limitation dâge, à lencontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable quelles aient pu participer, comme auteurs ou complices, à la commission des infractions mentionnées au premier alinéa du I. Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces infractions ; ces dernières peuvent toutefois sopposer à ce que les informations nominatives les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que lauteur des faits a été définitivement condamné III.-Le traitement des informations nominatives est opéré sous le contrôle du procureur de la République compétent qui peut demander quelles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire est de droit lorsque la personne concernée la demande. En cas de décision de relaxe ou dacquittement devenue définitive, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier, auquel cas elle fait lobjet dune mention. Les décisions de non-lieu et, lorsquelles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font lobjet dune mention sauf si le procureur de la République ordonne leffacement des données personnelles IV.-Les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales désignés à cet effet ainsi que les personnels, spécialement habilités, de lEtat investis par la loi dattributions de police judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article et détenus par chacun de ces services. Lhabilitation précise la nature des données auxquelles elle autorise laccès. Laccès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations figurant dans les traitements de données personnelles prévus par le présent article est ouvert aux seuls personnels de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes. Laccès aux informations mentionnées à lalinéa précédent est également ouvert : 1 Aux magistrats du parquet ; 2 Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux infractions dont ils sont saisis V.-Un décret en Conseil dEtat, pris après avis de la Commission nationale de linformatique et des libertés, fixe les modalités dapplication du présent article. Il précise notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée de conservation des informations enregistrées, les modalités dhabilitation des personnes mentionnées au IV ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit daccès. Les pays abolitionnistes, comme la France, ne rendent pas la prostitution illégale. Ils visent cependant à sa disparition en abolissant toutes les règles juridiques spécifiques à la prostitution, notamment celles qui pourraient la favoriser. Par ailleurs, si la prostitution privée est licite, le racolage dans lespace public est en général interdit, de même que toutes les formes de proxénétisme, allant de la simple assistance apportée à une personne prostituée à lexercice dune contrainte. Le statut du proxénétisme hôtelier est variable. Il est interdit en France et en Italie, où la prostitution est licite mais où toute forme de proxénétisme, y compris hôtelier, est prohibée. Il est en revanche autorisé en Espagne, où les établissements qui disposent dune licence de bar ou dhôtel peuvent abriter une activité prostitutionnelle. 
1. Une interdiction symbolique à visée pédagogique .