Source: Melissa Farley et al, Prostitution and trafficking in nine countries: an update on violence and post traumatic stress disorder, 2003. Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, directrice des affaires criminelles et des grâces Bien évidemment, toutes les personnes prostituées ne sont pas des victimes de la traite des êtres humains. Pour autant, ceci ne signifie pas que la prostitution soit librement exercée. Dans certains cas, il peut exister un proxénète, par exemple le mari ou un membre de la famille. Dans dautres, la prostitution sapparente à une stratégie de survie. Cest le cas notamment pour les travestis prostitués que nous avons rencontrés et qui ont témoigné du rejet social dont ils faisaient lobjet. Enfin, il faut prendre en compte le fait que de nombreuses personnes prostituées ont débuté cette activité alors quelles étaient mineures, ce qui nest pas sans soulever de question au regard de la liberté du consentement. Le client exploite donc dans tous les cas la vulnérabilité des personnes prostituées. En deuxième lieu, il faudrait envisager la protection des membres de la famille des victimes de la traite, et notamment de leurs enfants. En effet, la coopération internationale en la matière nest pas toujours satisfaisante. On peut rappeler à ce titre le cas cité par la CNCDH de la disparition de la sœ ur et de la mort du père dune victime nigériane de la traite qui venait de porter plainte. Afin de faciliter la coopération et la protection de ces victimes, il est indispensable de faciliter la procédure de regroupement familial, notamment en nexigeant pas les conditions de ressources et de logement, exclusion dont bénéficient déjà les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire. 10 ans demprisonnement et 1 500 000 euros damende Ceci est particulièrement vrai pour deux populations spécifiques. Il sagit, en premier lieu, des étudiants, comme lindique le syndicat Sud-Étudiant. Si la prostitution étudiante existe sans doute depuis longtemps, elle a été rendue plus facile par lutilisation dInternet. La possibilité de racoler depuis son domicile, en toute discrétion, a également pu contribuer à la prostitution de mères de famille en situation précaire. Ces femmes, célibataires avec enfants à charge, travaillant à temps partiel ou touchant un revenu minimum, se prostituent de façon occasionnelle afin de subvenir à leurs besoins. À ce titre, il faut noter que, sil était attesté, ce report ne serait en rien spécifique à la situation suédoise, puisquun tel phénomène de tourisme sexuel est également attesté entre lAllemagne et la République tchèque, alors même que la prostitution est légale en Allemagne. Les clients souhaitent en effet préserver leur anonymat ou bénéficier de prestations moins coûteuses. Survenan t dans l e commerce d u sexe et la traite des personnes, dautres insistaient pour d ire q ue le travail ef fec tué dans le comme rce du sexe ne con stit uait pas.. Fournir une évaluation quantitative précise du phénomène prostitutionnel aujourdhui en France est un exercice périlleux. En effet, il nexiste pas une forme unique de prostitution, mais des pratiques prostitutionnelles diverses, allant de la prostitution de rue à la prostitution par Internet, exercée de façon continue ou au contraire occasionnelle. Audition du 9 novembre 2010 de M. Bertrand Rouverand, membre de lAssociation contre la prostitution des enfants ACPE. Henri Minod, Simple exposé du but et des principes de la Fédération abolitionniste internationale, Genève, 1912.
finançant lachat dappartements par les associations spécialisées ministère de la Cohésion sociale et Collectivités territoriales. Cité dans Commission nationale consultative des droits de lhomme, La traite et lexploitation des êtres humains en France, La documentation française, 2010, p 186. Cette spécificité du corps humain nest pas anecdotique. Elle est au fondement, par exemple, de linterdiction de lesclavage et de limpossibilité juridique quil y aurait, pour une personne, à y consentir : la libre disposition de son corps ne saurait justifier son aliénation, en tout ou en partie. Sur le même fondement, le fait de consentir à la vente de lun de ses organes ne peut pas emporter de conséquences juridiques, puisque les conventions ayant pour effet de conférer une valeur patrimoniale au corps humain, à ses éléments ou à ses produits doivent nécessairement être nulles, le corps humain ne pouvant être juridiquement assimilé à un bien. De surcroît, les personnes prostituées ne peuvent parfois pas avoir accès à un logement dans la mesure où elles ne disposent pas de revenus déclarés. Les difficultés rencontrées pour trouver à être hébergées sont telles quaucune solution nest parfois trouvée, constate la CNCDH. Le financement public variable et non pérenne nuit aux actions entreprises par les associations, qui assument pourtant une mission quil revient, en principe, aux pouvoirs publics dassurer.
Jean Pradel et Michel Danti-Juan, Droit pénal spécial, 1995, p 501. Par ailleurs, si les personnes prostituées venaient à être exonérées dimpôts et de cotisations sociales, cela entraînerait une rupture de légalité devant les charges publiques et tendrait donc à exclure les personnes prostituées de la citoyenneté, dont la soumission à limpôt est lun des éléments. En outre, lexonération de cette activité reviendrait à créer une trappe à prostitution, en rendant lexercice de celle-ci plus attractive. Limposition des personnes prostituées est donc parfaitement justifiée au regard du système abolitionniste, qui vise à décourager lactivité prostitutionnelle.